Politique de confidentialité

1. Engagement et responsable du traitement

JurisGaïa s'engage à respecter la réglementation applicable, en particulier le Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Une donnée personnelle est définie comme étant toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Le responsable du traitement des données collectées via ce site est :
JurisGaïa, société par actions simplifiée, RCS Paris n° 988 386 140,
représentée par Yelena Doreau Vodjevic, avocate au Barreau de Paris.
Siège social : 10, rue de Presbourg, 75116 Paris
E-mail : contact@jurisgaia.fr
Téléphone : +33 6 43 57 04 28

2. Données collectées

Dans le cadre de ses activités et de l'exploitation de son site internet, JurisGaïa est susceptible de traiter certaines données personnelles, lesquelles ne sont collectées que lorsqu'elles sont strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées :

• informations d'identité et de contact, lors de l'utilisation du formulaire de contact ;
• données financières et de facturation, lorsque vous avez recours aux services de JurisGaïa.

Les données recueillies par le formulaire de contact sont les suivantes :

• Nom et prénom (obligatoire)
• Nom de l'entreprise ou de l'organisation (facultatif)
• Adresse e-mail (obligatoire)
• Numéro de téléphone (facultatif)
• Contenu du message (obligatoire)
• Confirmation du consentement au traitement

JurisGaïa est également susceptible d'être destinataire de données personnelles de la part de tiers (juridictions par exemple), dans le cadre de ses obligations légales ou de l'exercice de sa mission.

Aucune donnée n'est collectée de manière automatique par des traceurs, cookies ou outils de mesure d'audience. Le site ne dépose aucun cookie non strictement nécessaire à son fonctionnement.

3. Finalités du traitement

La collecte de vos données personnelles est effectuée par JurisGaïa pour des finalités déterminées, à savoir notamment : la gestion des dossiers que vous avez confiés au cabinet et le traitement des demandes de contact.

Les données ne sont utilisées ni à des fins de prospection commerciale, ni à des fins de profilage.

4. Base juridique du traitement

Ces données sont collectées et traitées sur la base de votre consentement libre, spécifique, éclairé et univoque — exprimé, pour le formulaire de contact, par la case à cocher obligatoire qui y figure (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD) — ou lorsque ce traitement est nécessaire et justifié par l'intérêt légitime de JurisGaïa (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD).

5. Destinataires des données

Les informations vous concernant transmises par l'intermédiaire du site JurisGaïa sont consultables exclusivement par les membres de nos équipes professionnelles et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers, hormis pour la bonne exécution de la prestation que vous solliciterez, le cas échéant.

Les messages envoyés depuis le formulaire de contact sont transmis par e-mail directement depuis le serveur d'hébergement du site (OVH, situé dans l'Union européenne), sans recours à un service tiers. Ils ne sont pas conservés sur le serveur. Afin de prévenir les envois abusifs, une empreinte non réversible de l'adresse IP de l'expéditeur est conservée au plus une heure.

Aucune donnée n'est transmise à des tiers à des fins de prospection commerciale ou de marketing. Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est effectué sans que les garanties appropriées soient documentées.

6. Durée de conservation

JurisGaïa conserve vos données personnelles pendant la durée strictement nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et sous réserve de ses obligations légales de conservation de certaines données ou des possibilités légales d'archivage et d'anonymisation.

Au-delà de cette durée, les données sont supprimées ou anonymisées.

7. Droits des personnes concernées

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données font l'objet d'un traitement et en recevoir une copie.
• Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données, dans les limites prévues par la réglementation.
• Droit à la limitation : demander la suspension temporaire du traitement.
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données.
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible.
• Droit de retrait du consentement : retirer votre consentement à tout moment, sans que cela affecte la licéité du traitement réalisé avant ce retrait.

Toute demande d'exercice du droit d'accès, de rectification ou d'opposition doit être effectuée par écrit, être signée par le demandeur, comporter l'adresse à laquelle devra être adressée la réponse, être accompagnée d'un justificatif de son identité, et envoyée à l'adresse suivante :

Vous pouvez également adresser votre demande par courriel à contact@jurisgaia.fr.

Le responsable du traitement répondra à votre demande dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de sa réception, sous réserve qu'elle soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour y répondre, faute de quoi il vous invitera à la compléter.

En cas de réponse insatisfaisante, vous avez le droit de saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : www.cnil.fr — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

8. Sécurité des données

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour protéger les données personnelles contre la perte, la destruction accidentelle, la diffusion ou l'accès non autorisé.

Le site est accessible exclusivement via le protocole HTTPS (connexion sécurisée). Les données transmises via le formulaire de contact le sont de manière chiffrée.

9. Cookies

Ce site ne dépose aucun cookie publicitaire, de suivi ou de profilage. Aucun outil de mesure d'audience n'est actif sur ce site dans sa version actuelle.

Si des cookies strictement nécessaires au fonctionnement technique du site sont utilisés, ils ne nécessitent pas de consentement préalable conformément aux lignes directrices de la CNIL.

10. Modifications de la présente politique

La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment, notamment pour s'adapter à des évolutions réglementaires ou techniques. La date de dernière mise à jour est indiquée ci-dessous.